Conditions Générales de Ventes - Formation

ANNULATION D’UNE OU PLUSIEURS SEANCE(S) DE FORMATION

L’annulation d’une ou plusieurs séances de formation par L’ENTREPRISE BENEFICIAIRE donnera lieu au paiement, par séance, d’une indemnité de dédit dans les conditions suivantes :

ANNULATION DE LA PARTICIPATION D’UN OU PLUSIEURS STAGIAIRE(S) DE LA FORMATION

A UNE OU PLUSIEURS SEANCES

L’annulation de la participation d’un ou plusieurs STAGIAIRES à une ou plusieurs séance(s) de formation (hors le cas d’annulation totale de la participation d’un STAGIAIRE et hors le cas de l’annulation total des séances) par L’ENTREPRISE BENEFICIAIRE, donnera lieu au paiement d’une indemnité de dédit, par Stagiaire, dans les conditions suivantes :

Si le Prestataire a été amené à se déplacer ou à effectuer la réservation payante d'un moyen de transport et/ou d'un hébergement pour assurer la formation objet de la présente Convention, les frais correspondants sont en sus.

3.     Prix - Conditions de paiement

Les prix pratiqués par SAS ARCADE VR dans le cadre de la réalisation de prestations de formation sont exprimés en HT et en TTC avec le détail du montant de la TVA. Le paiement doit être effectué par le client au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date d’intervention, sauf délais plus courts ou plus longs expressément indiqués dans un devis et/ou une convention et/ou un contrat de formation. Tout retard dans les paiements peut justifier une interruption des prestations. 

En tout état de cause, le retard de paiement d’une facture pourra entrainer, à la charge du client, le paiement d’un intérêt de retard au taux 10% par an, ainsi qu’un forfait de 40 euros pour frais de recouvrement (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). A l’inverse, aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé ou comptant, conformément à la loi n°92.1442 du 31/12/92.

4.     Clause de déchéance du terme

Tout délai consenti par SAS ARCADE VR comporte la clause de déchéance du terme. Une seule échéance impayée rend le solde de la créance immédiatement exigible.

5.     Confidentialité et droit de propriété

L’ensemble des programmes de formation et de la documentation pédagogique de L’ORGANISME DE FORMATION, quelle qu’en soit la forme (et notamment tous documents manuscrits, imprimés, numérisés, scannés et/ou enregistrés sur tout support numérique) sont des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.

Tout le matériel pédagogique utilisé demeure la seule propriété de la société SAS Arcade VR ou celle de ses partenaires. En conséquence, la reproduction, diffusion ou communication au public sans l'autorisation expresse préalable de SAS Arcade VR ou de ses ayants droits est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s'y rattachent.

Par conséquent, L’ENTREPRISE BENEFICIAIRE s’engage à ne modifier ni altérer aucune marque ni inscription figurant sur lesdits supports, lesquels ne pourront par conséquent être reproduits ni communiqués par l’entreprise en tout ou partie, notamment dans le cadre d’une action de formation interne et/ou assurée par toute autre personne physique ou morale sans l’accord préalable écrit de L’ORGANISME DE FORMATION.

6.     Loi et attribution de compétences

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Pau, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Fait en double exemplaire originaux, dont un remis à chacune des Parties

La version des présentes Conditions Générales de Ventes des Formations entre en vigueur le 1er septembre 2022 et constitue la 1ère version élaborée.

Fait à Lescar, Le 01/09/2022